Les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été mis en place à compter du 6 mars 2001.
Les opérations financées par des PLS sont destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu.
Qui décide de faire financer un projet immobilier par un prêt locatif social ?
Il est nécessaire d’obtenir une décision favorable d’agrément prise par le préfet.
Le dossier de demande de décision favorable d’agrément sert aussi à l’instruction de la convention APL.
L’instruction est assurée par les directions départementales de l’équipement (DDE) et porte simultanément sur le projet de convention APL et sur la demande de décision favorable d’agrément.
Le préfet signe simultanément la convention APL et la décision d’agrément puis l’établissement prêteur octroie le prêt.
En tant qu'investisseur avec le prêt locatif social, quels sont mes engagements ?
Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur s’engage à louer à des personnes qui,au jour de l’entrée dans les lieux, ont des ressources nettes annuelles imposables (cumulées avec celles des autres personnes occupant le logement) ne dépassant pas 130 % du plafond applicable aux candidats locataires d’un logement locatif social classique (logements PLUS).
L’occupation des lieux
Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale.
Les logements ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention.
Le loyer
Pendant toute la durée de la convention, l’emprunteur propriétaire bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyers ne dépassant pas 150% de ceux applicables aux logements locatifs sociaux PLUS sans application des marges locales (exprimés en m² de surface utile).
APL
La signature de la convention ouvre droit à l’APL pour le locataire sous conditions de ressources.
Combien puis je emprunter ?
Au minimum 50 % du prix de revient et jusqu'à 100% sur 30 ans maximum.
Le taux de prêt est à 2,58 % au 1er Août 2009
NB : Pas besoin d'aller voir votre banquier, l'état a octroyé au crédit foncier de france les fonds nécessaires pour mettre en oeuvre ce programme immobilier afin de répondre à un besoin sur le marché locatif social à cet endroit précis.
Et mes frais de dossier ?Les frais de dossier ne peuvent dépasser 700 € pour les personnes physiques.
Et les frais d'acte ?
Compter 4% du prix de vente au total pour les frais de notaires et les frais d'hypothèque.
La réduction d'impôt : Qui peut en bénéficier ?
Tous les contribuables français qui achètent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement pour le louer nu.
Comment ça marche ?
Le bien que nous vous proposons entre dans le dispositif de la loi scellier, votre réduction ( ce n'est pas un abattement mais bien une réduction) est de 25% du prix du logement que vous achetez.
La réduction est lissée sur 9 ans.
Vous bénéficiez d'une exonération de la taxe foncière
Vous bénéficiez d'un abattement de 30% sur vos loyers
A quoi cela m'engage t il ?
A louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Ca m'interresse, comment faire ?
Vous nous contactez par téléphone, par mail, par skype, nous vous donnerons plus de détails et d'informations sur la marche à suivre.
Puis je rencontrer quelqu'un de votre entreprise ?
Cela va dépendre de votre situation géographique ...
Bien évidemment, nous faisons toujours notre possible pour rencontrer physiquement les personnes qui investissent dans les projets immobiliers que nous mettons en oeuvre.
Et si vous souhaitiez voir la réalisation sachez qu'en cours de chantier nous organiserons une "journée porte ouverte" avec un appartement témoin
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En parlant d'immobilier , dites m'en un peu plus sur la réalisation de mon logement ?Notre entreprise fait partie des 37 promoteurs en France sur 8000, a avoir obtenu la certification NF Logement et Qualité habitat.
C'est un gage de sérieux et de garantie pour nos acquéreurs:
De la conformité et du respect des règles selon un cahier des charges strict pour nos constructions (notamment la réglementation thermique 2005)
Des choix des matériaux,
De la durabilité de votre bien,
De notre implication dans le développement durable et le respect de l'environnement.
De ne pas vous retrouver dans 15 ans avec un bien "obsolète" au regard des normes...
Comment se déroule mon acquisition ?
1/ Signature de votre contrat de pré-réservation
Après le délai de réflexion légal :
2/ Transmission de votre dossier au crédit foncier de france
Si le dossier est accepté :
3/ Vous recevez l'offre de prêt
Après le délai de réflexion légal :
4/Votre contrat est envoyé chez le notaire et concomitamment votre projet d'acte vous est envoyé.
Vous avez normalement 30 jours pour le retourner, mais vous pouvez si vous êtes d'accord avec le projet d'acte, signer une procuration chez votre notaire
et ne pas attendre ce délai de 30 jours.
L'avancée des travaux?Nous vous tiendrons informés de l'avancé des travaux régulièrement.
Qui va se charger de la gestion de mon bien ?Une agence locale sera le plus efficace, sachant que dans le cadre de ce type de location les mairies ont bien souvent de nombreuses demandes et sont souvent de bons relais..
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En synthèse, cet investissement ne s'adresse pas à tous les types d'investisseurs. Il est adapté à des personnes recherchant un placement sur le long terme, afin de générer des revenus et une plus value ce qui doit être la finalité d'un bon investissement immobilier.
L'incitation fiscale, au travers du dispositf de la loi scellier , oblige à louer le bien durant 9 années .
Par contre, le financement par le prêt locatif social et le conventionnement APL sont cessibles avant les 25 ans du terme du prêt, laissant à l'investisseur la possibilité de revendre le bien. Le nouvel acquéreur bénéficiera des mêmes avantages jusqu'au terme. |
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