Loueur en meublé non professionnel : Un nouveau dispositif de défiscalisation très attrayant pour les personnes souhaitant se constituer un patrimoine immobilier.
Le nouveau dispositif fiscal 2009 pour le statut LMNP
Louer en meublé non professionnel- Loi Censi-Bouvard
- Récupération de la TVA (19,6% sous conditions) sur le montant de votre investissement
- Réduction d'impôts de 25% du prix du logement ( hors taxe ) pour une acquisition en 2009 et 2010. Cette réduction sera de 20% à partir de 2011.
- Vous pouvez investir jusqu'à 300 000 euros par an sur plusieurs logements.
- Revenus fonciers sans fiscalité à l'expiration des 9 ans de location grâce à la déductibilité des amortissements.
- Exonération de la plus-value au bout de 15 ans .
- Pas de conditions de location (plafonds de loyer ou plafonds de ressources du locataire) : la mise en location du bien immobilier n'est pas liée à sa situation géographique, elle est liée au produit immobilier lui-même (résidence étudiante, résidence de tourisme classée, résidence sénior avec agrément).
- Le nouveau LMNP peut être cumulé avec une autre incitation fiscale (Scellier-Carrez)
- Des revenus nets garantis sur 9 ans fermes par bail commercial avec des loyers indexés.
Les plus du nouveau LMNP - Loi Censi-Bouvard
- Défiscalisation possible dès 60.000 € HT.
- Dans le cas où votre réduction d'impôt excède votre impôt dû, le solde pourra être imputé sur les années suivantes ( jusqu'à la 6ème année)
- Pas d'obligation d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Possibilité de s'inscrire au registre du commerce pour les investisseurs qui le souhaitent.
- La date de signature de l'acte chez le notaire détermine le début de votre avantage fiscal (sans prorata temporis) : la date de livraison du programme immobilier neuf n'est donc pas prise en compte dans ce cas.
Le nouveau statut LMNP est applicable aux investissements réalisés sur trois typologies de bien immobiliers :
-Les résidences étudiantes
-Les résidences de tourisme classées
-Les résidences séniors avec agrément.